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Ce que cela signifie

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Constat technique

Alternates détectés : {langs}. Politique trouvée uniquement en {found}.

Références

• · RGPD, article 12(1) — information intelligible et aisément accessible

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Traduire la politique dans chaque langue proposée par le site.