Configuration compatible avec l'exemption de mesure d'audience

Ce que cela signifie

Votre outil de statistiques semble configuré de façon compatible avec l'exemption prévue par la CNIL. C'est un bon point.

Constat technique

Outil {vendor} détecté, éligible à l'exemption sous conditions cumulatives.

Références

• · CNIL, recommandation relative à la mesure d'audience exemptée de consentement

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Périmètre susceptible d'être élargi par le projet d'article 88a §3 c). Non applicable à ce jour.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Vérifier les conditions cumulatives : finalité strictement statistique, absence de recoupement, pas de transmission à un tiers, durées limitées.