Outil revendiqué exempté mais transmettant les données à un tiers

Ce que cela signifie

Votre outil de statistiques transmet les données à une société tierce, ce qui fait tomber l'exemption.

Constat technique

Outil {vendor} en mode hébergé chez l'éditeur ({entity}, {jurisdiction}).

Références

• · CNIL, recommandation mesure d'audience — condition d'absence de transmission

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Basculer vers une instance auto-hébergée.
2. 02Ou soumettre l'outil au consentement.