Les données de mesure sont conservées au-delà de vingt-cinq mois

Ce que cela signifie

Votre outil de mesure garde les données plus longtemps que ce que l'exemption autorise. L'exemption tombe, et le consentement redevient obligatoire.

Constat technique

Rétention déclarée {months} mois sur {tool}.

Références

• · CNIL, recommandation relative à la mesure d'audience exemptée (25 mois)
• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Incertain — le projet d'article 88a §3 c) redéfinirait les conditions de l'exemption.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

1. 01Ramener la conservation à 25 mois au maximum dans la configuration de l'outil.