Configuration potentiellement éligible à l'exemption élargie du projet Digital Omnibus

Ce que cela signifie

Si le projet européen en discussion était adopté en l'état, votre mesure d'audience pourrait être dispensée de consentement. Le texte n'est pas adopté : aucune décision à prendre aujourd'hui.

Constat technique

Mesure first-party sans recoupement inter-sites détecté.

Références

• · Proposition COM(2025) 837, projet d'article 88a §3 c) — NON ADOPTÉ

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Prospectif — ne rien changer aujourd'hui. L'avis conjoint CEPD/EDPS 2/2026 du 11 février 2026 est critique sur ce point.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Aucune action. Suivre l'évolution du texte via le module de veille.