Empreinte par canvas avant consentement

Ce que cela signifie

Un script calcule une empreinte du terminal de vos visiteurs pour les reconnaître, sans cookie et sans leur accord.

Constat technique

Appel à canvas.toDataURL/getImageData après tracé, observé en phase A par {script}.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091 (techniques assimilées)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu — les techniques d'empreinte relèvent du projet d'article 88a.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Identifier le script responsable et le soumettre au consentement.