Énumération des polices installées avant consentement

Ce que cela signifie

Un script mesure quelles polices sont installées sur l'ordinateur de vos visiteurs. La liste des polices est presque aussi identifiante qu'un numéro de série.

Constat technique

{n} mesures successives de largeur de texte sur polices candidates, en phase A.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Conditionner le script au consentement, ou le remplacer.