Collecte d'indices détaillés sur le terminal avant consentement

Ce que cela signifie

Un script demande au navigateur des détails précis sur la machine : modèle, version exacte, architecture. Ces détails ne servent pas à afficher la page.

Constat technique

`navigator.userAgentData.getHighEntropyValues({hints})` appelé en phase A.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Restreindre par `Permissions-Policy`, et conditionner le script au consentement.