Agrégation de six signaux d'entropie ou plus par un même script

Ce que cela signifie

Un script combine assez de caractéristiques du terminal pour reconnaître un visiteur de façon quasi unique.

Constat technique

{n} signaux d'entropie distincts collectés par {script} en phase A.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Identifier la finalité réelle et soumettre la collecte au consentement.