Empreinte maintenue après refus

Ce que cela signifie

Le refus de votre visiteur n'arrête pas la prise d'empreinte : il continue d'être identifiable.

Constat technique

Signaux d'empreinte toujours collectés en phase B.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 modifiée
• · RGPD, article 7(3)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Couper effectivement toute collecte d'empreinte en cas de refus.