Traceur non exempté présent après un refus explicite

Ce que cela signifie

Votre visiteur a cliqué sur « Refuser », et des traceurs se sont malgré tout déposés. C'est le constat le plus lourd que ce rapport puisse relever.

Constat technique

Cookie {name} observé en phase B après clic sur le chemin de refus.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• · RGPD, article 7(3)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu et renforcé — le projet d'article 88a rend le refus juridiquement contraignant pour l'ensemble des services tiers.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Auditer la chaîne de déclenchement de chaque balise après refus.
2. 02Vérifier que le CMP propage bien l'état de refus à tous les scripts.
3. 03Purger les traceurs déjà déposés au moment du refus.