Requête vers un domaine publicitaire après refus

Ce que cela signifie

Après le refus de votre visiteur, votre site continue d'envoyer des informations à des régies publicitaires.

Constat technique

Requête vers {domain} observée en phase B.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu sous le projet d'article 88a.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Bloquer effectivement le chargement des scripts publicitaires en cas de refus.