Aucun cookie de mémorisation du refus n'est déposé

Ce que cela signifie

Aucune trace du refus n'est conservée. Vous ne pouvez donc pas démontrer que le choix de votre visiteur a été respecté.

Constat technique

Aucun cookie de choix observé après action de refus en phase B.

Références

• · CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092, pt. 2.4

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 490 €

1. 01Déposer un cookie de choix horodaté et versionné au moment du refus.