Le TCString transmis après refus contient des finalités actives

Ce que cela signifie

La chaîne de consentement transmise à vos partenaires publicitaires indique un accord alors que votre visiteur a refusé.

Constat technique

TCString décodé en phase B : finalités {purposes} à true.

Références

• · IAB Europe, TCF v2.2, policy et spécifications techniques

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Cadre contractuel privé, non directement visé par COM(2025) 837.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Corriger la configuration du CMP afin que le refus produise un TCString cohérent.