Consent Mode reste en « granted » après refus

Ce que cela signifie

Le signal transmis à Google indique toujours un accord après que votre visiteur a refusé.

Constat technique

dataLayer : ad_storage/analytics_storage à 'granted' en phase B.

Références

• · RGPD, article 7

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Émettre un consent update « denied » au moment du refus.