Re-sollicitation du consentement à chaque visite après un refus

Ce que cela signifie

Votre visiteur qui a refusé est de nouveau sollicité à chaque visite. C'est une pratique que le régulateur regarde de près.

Constat technique

Bandeau réaffiché en phase D après restauration du jar de cookies.

Références

• · CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092
• · Anticipation : projet d'article 88a §5, COM(2025) 837

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Deviendrait un manquement caractérisé si le projet d'article 88a §5 est adopté en l'état.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Respecter un délai minimal de six mois avant toute nouvelle sollicitation.