Formulaire transmis en clair

Ce que cela signifie

Un formulaire de votre site envoie ses données sans chiffrement. Tout intermédiaire réseau peut les lire.

Constat technique

Formulaire avec action en http:// détecté ({action}).

Références

• · RGPD, article 32

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Hors périmètre du projet COM(2025) 837.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

1. 01Basculer l'ensemble du site et des points de soumission en HTTPS.