Site à thématique de santé avec traceurs publicitaires avant consentement
Ce que cela signifie
Votre site traite de sujets de santé et charge des traceurs publicitaires. La seule consultation d'une page peut révéler une information sur l'état de santé d'une personne : le régulateur regarde ces situations avec une sévérité particulière.
Constat technique
Indices lexicaux de thématique santé détectés, conjugués à {n} traceurs publicitaires en phase A.
Références
- · RGPD, article 9 (catégories particulières de données)
- · Article 82, loi n° 78-17 modifiée
Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.
Sous le projet « Digital Omnibus »
Maintenu — aucune exemption envisagée pour les données sensibles.
La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.
Correctif
Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 2900 €
- 01Supprimer tout traceur publicitaire des parcours liés à la santé.
- 02Vérifier qu'aucune URL sensible ne fuite en référent vers un tiers.
- 03Documenter une analyse d'impact (AIPD).
Limite de la détection
La détection thématique est lexicale et donc imparfaite : un site de presse généraliste évoquant la santé n'est pas un site de santé. Constat à confirmer manuellement.