Des champs de formulaire sont lus par un tiers avant leur envoi

Ce que cela signifie

Ce que vos visiteurs saisissent est transmis à un tiers avant même qu'ils aient cliqué sur « envoyer ». Y compris s'ils renoncent.

Constat technique

Écouteurs `input`/`change` posés par {origin} sur {fields}, émission observée à T+{ms} ms.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• · RGPD, article 5(1)(a)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Identifier le script et désactiver la capture de saisie.
2. 02Vérifier les listes d'exclusion de champs dans l'outil de mesure.