MajeurKZC-SPECIAL-005Circonstances aggravantes
Données d'URL potentiellement sensibles transmissibles à un tiers
Ce que cela signifie
L'adresse des pages consultées est transmise aux services tiers que vous chargez. Si cette adresse est parlante, elle révèle à elle seule ce que consultait votre visiteur.
Constat technique
Referrer-Policy permissive combinée à {n} destinataires tiers ; segments d'URL potentiellement signifiants.
Références
- · RGPD, articles 5(1)(c) et 9
- · RGPD, article 32
Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.
Sous le projet « Digital Omnibus »
Maintenu.
La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.
Correctif
Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €
- 01Adopter une Referrer-Policy stricte.
- 02Éviter les identifiants ou libellés signifiants dans les URL.