Identifiant persistant écrit en localStorage avant consentement

Ce que cela signifie

Un identifiant unique est écrit dans le navigateur de vos visiteurs sans passer par un cookie. La règle est pourtant la même.

Constat technique

Clé localStorage {key} contenant une valeur à forte entropie, écrite en phase A.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu — le projet d'article 88a vise tout stockage dans l'équipement terminal, quelle que soit la technique.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Conditionner l'écriture au consentement, au même titre qu'un cookie.