Base IndexedDB créée par un tiers avant consentement

Ce que cela signifie

Un tiers crée une base de données locale chez vos visiteurs dès l'arrivée.

Constat technique

Base IndexedDB {name} créée par {origin} en phase A.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Différer l'initialisation du SDK tiers jusqu'au consentement.