Un relais de collecte côté serveur transmet à un tiers sans être déclaré
Ce que cela signifie
Les données passent par un domaine qui vous appartient, puis repartent vers un tiers. Le montage est invisible pour le visiteur, et le tiers n'est pas déclaré.
Constat technique
Point de collecte {endpoint} sur domaine first-party, redirection ou relais vers {destination}.
Références
- · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
- · RGPD, articles 13 et 28
Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.
Sous le projet « Digital Omnibus »
Maintenu.
La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.
Correctif
Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €
- 01Déclarer le destinataire final dans la politique cookies et le registre.
- 02Conditionner le relais au consentement, comme un traceur tiers direct.
Limite de la détection
Un relais côté serveur est licite. Le constat porte sur l'absence de déclaration, pas sur la technique.