ModéréKZC-TCF-003Cadre de transparence publicitaire

L'identifiant de CMP déclaré n'est pas un identifiant enregistré

Ce que cela signifie

L'outil qui recueille le consentement se présente sous un identifiant que le registre professionnel ne reconnaît pas.

Constat technique

`cmpId` = {cmpId}, absent de la liste des CMP enregistrées.

Références

· IAB Europe, TCF Policies v2.2 — cadre privé, sans valeur normative propre

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Sans objet.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

01Faire enregistrer la CMP, ou corriger l'identifiant transmis.

Limite de la détection

Notre copie du registre peut avoir du retard sur un enregistrement récent. La règle ne se déclenche qu'au-delà de 30 jours d'écart.