Des partenaires reçoivent des données sans figurer dans le consentement transmis

Ce que cela signifie

Des sociétés reçoivent les données de vos visiteurs alors qu'elles ne font pas partie de celles auxquelles ces visiteurs ont dit oui.

Constat technique

Vendors contactés hors TCString : {vendors}.

Références

• · IAB Europe, TCF Policies v2.2 — cadre privé, sans valeur normative propre
• · RGPD, article 5(1)(a) — loyauté et transparence

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Sans objet.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Rapprocher la liste des partenaires déclarés dans la CMP de ceux réellement appelés.
2. 02Retirer les partenaires non déclarés ou les ajouter au choix proposé.