L'intérêt légitime est invoqué pour de la publicité personnalisée
Ce que cela signifie
Certaines finalités publicitaires sont activées sans demander l'accord, au motif d'un « intérêt légitime ». La Cour de justice a jugé qu'un intérêt purement commercial ne suffit pas à lui seul.
Constat technique
Finalités {purposes} portées en `legitimateInterest` dans le TCString.
Références
- · IAB Europe, TCF Policies v2.2 — cadre privé, sans valeur normative propre
- · RGPD, article 6(1)(f) et considérant 47
- · CJUE, 4 octobre 2024, C-621/22 (KNLTB) — la finalité commerciale ne suffit pas
Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.
Sous le projet « Digital Omnibus »
Sans objet.
La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.
Correctif
Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €
- 01Basculer les finalités publicitaires sur le consentement.
- 02Documenter la mise en balance pour les finalités maintenues en intérêt légitime.
Limite de la détection
L'intérêt légitime reste défendable pour la mesure et la sécurité. La règle ne vise que les finalités de ciblage.