Aucune restriction éditeur n'est configurée

Ce que cela signifie

Vous laissez chaque partenaire décider seul de ce qu'il fait des données de vos visiteurs, alors que vous pouvez l'encadrer.

Constat technique

Aucune `publisherRestriction` dans le TCString.

Références

• · IAB Europe, TCF Policies v2.2 — cadre privé, sans valeur normative propre

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Sans objet.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

1. 01Déclarer les restrictions éditeur pour interdire l'intérêt légitime sur le ciblage.