Un consentement est transmis avant toute action de l'utilisateur

Ce que cela signifie

Un accord est transmis à vos partenaires publicitaires avant que le visiteur ait cliqué sur quoi que ce soit. L'accord annoncé n'a donc pas été donné.

Constat technique

TCString émis à T+{ms} ms, avant toute interaction ; `created` = {created}.

Références

• · IAB Europe, TCF Policies v2.2 — cadre privé, sans valeur normative propre
• · RGPD, article 4(11) — le consentement suppose un acte positif
• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu — le projet d'article 88a §1 conserve l'exigence d'un acte positif préalable.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Ne produire la chaîne de consentement qu'après action explicite.
2. 02Vérifier qu'aucune valeur par défaut n'est pré-positionnée dans la configuration de la CMP.