Requête avant consentement vers un destinataire hors EEE

Ce que cela signifie

Dès l'ouverture de votre page, et avant tout accord, des données de vos visiteurs partent hors de l'Union européenne.

Constat technique

Destinataire {domain} rattaché à la juridiction {jurisdiction}, contacté en phase A.

Références

• · RGPD, articles 44 à 49
• · Article 82, loi n° 78-17 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu — le chapitre V du RGPD n'est pas modifié par COM(2025) 837.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Conditionner ces services au consentement.
2. 02Documenter les garanties (clauses contractuelles types, analyse d'impact des transferts).
3. 03Évaluer une alternative établie dans l'EEE.