Destinataire situé dans un pays sans décision d'adéquation

Ce que cela signifie

Un destinataire de vos données se trouve dans un pays que la Commission européenne n'a pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat.

Constat technique

Entité {entity} — juridiction {jurisdiction} — statut d'adéquation : aucun.

Références

• · RGPD, articles 45 et 46

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Mettre en place des clauses contractuelles types et une analyse d'impact des transferts.
2. 02Envisager le remplacement du service.