Destinataire états-unien dont la certification DPF n'est pas confirmée
Ce que cela signifie
Un prestataire américain reçoit des données de vos visiteurs, et notre base ne dispose pas d'une certification confirmée au titre du cadre de transfert UE–États-Unis. Cela ne signifie pas qu'il n'est pas certifié : cela signifie que la vérification reste à faire.
Constat technique
Entité {entity} (US) — aucune certification DPF confirmée dans la base à la date du scan.
Références
- · Décision d'adéquation (UE) 2023/1795 — EU-US Data Privacy Framework
- · RGPD, article 45
Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.
Sous le projet « Digital Omnibus »
Maintenu.
La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.
Correctif
Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €
- 01Vérifier le statut sur la liste officielle dataprivacyframework.gov.
- 02À défaut de certification, conclure des clauses contractuelles types et documenter une TIA.
Limite de la détection
Le statut DPF est vérifié contre un instantané de la liste officielle daté. Toujours confirmer à la source avant toute conclusion.