La certification américaine du destinataire est expirée ou retirée

Ce que cela signifie

Le destinataire américain de vos données n'est plus couvert par l'accord qui autorisait le transfert. Le transfert continue, la garantie non.

Constat technique

Entité {entity}, statut DPF `{status}`, vérifié le {checkedAt}.

Références

• · Décision d'adéquation (UE) 2023/1795 — EU-US Data Privacy Framework
• · RGPD, article 45

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Sans objet.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Vérifier le statut sur la liste officielle du Data Privacy Framework.
2. 02À défaut de certification, mettre en place des clauses contractuelles types et une analyse d'impact des transferts.