Destinataire relevant d'une juridiction à accès étatique étendu

Ce que cela signifie

Des données de vos visiteurs sont transmises à une entité relevant d'un droit national qui organise un accès étendu des autorités aux données.

Constat technique

Entité {entity} — juridiction effective {jurisdiction}.

Références

• · RGPD, articles 44 à 49
• · CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18, Schrems II
• · CEPD, recommandations 01/2020

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 2900 €

1. 01Réaliser une analyse d'impact des transferts documentée.
2. 02Évaluer sérieusement le remplacement du service.