Fournisseur présenté comme européen rattaché à un groupe hors EEE

Ce que cela signifie

Un prestataire affiché comme européen appartient en réalité à un groupe dont la maison mère est hors de l'Union. Cela peut suffire à créer un transfert.

Constat technique

Entité {entity} ({hq}) — société mère ultime {parent}.

Références

• · RGPD, articles 44 à 49
• · CJUE, C-311/18, Schrems II

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Documenter la chaîne capitalistique et les garanties dans le registre.