Aucune information sur les garanties encadrant les transferts

Ce que cela signifie

Vos visiteurs ne peuvent pas savoir sur quelle base juridique leurs données quittent l'Union.

Constat technique

Aucun lexique « clauses contractuelles types / BCR / garanties » dans la politique.

Références

• · RGPD, articles 13(1)(f) et 46

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Décrire les garanties applicables et indiquer où en obtenir copie.