Aucune information sur les garanties encadrant les transferts

Ce que cela signifie

Des données partent hors de l'Union, et votre politique ne dit pas quelles garanties les encadrent ni comment en obtenir copie.

Constat technique

{n} destinataires hors EEE observés, aucune mention de CCT ou de BCR dans {url}.

Références

• · RGPD, articles 13(1)(f) et 46

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Mentionner l'instrument de transfert et le moyen d'en obtenir copie.