Des données potentiellement sensibles peuvent quitter l'Union

Ce que cela signifie

Sur des pages qui traitent d'informations sensibles, des destinataires hors Union sont contactés. Le régime applicable est alors nettement plus strict.

Constat technique

Page {url} classée sensible, destinataires hors EEE : {vendors}.

Références

• · RGPD, articles 9 et 44 à 49

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Retirer les tiers hors Union des parcours sensibles.
2. 02Conduire une analyse d'impact des transferts si un traitement est maintenu.