Un sous-traitant ultérieur non déclaré apparaît dans la chaîne

Ce que cela signifie

Un prestataire de votre prestataire apparaît dans la chaîne. Il devrait figurer dans votre documentation de sous-traitance.

Constat technique

Chaîne observée : {chain}.

Références

• · RGPD, article 28(2) et (4)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Compléter la liste des sous-traitants ultérieurs dans le contrat et le registre.