MajeurKZC-VENDOR-003Destinataires et sous-traitance
Une chaîne de redirection publicitaire fait intervenir des tiers non déclarés
Ce que cela signifie
Un appel publicitaire en déclenche un autre, qui en déclenche un autre. Au bout de la chaîne, des sociétés que vous n'avez jamais choisies reçoivent les données de vos visiteurs.
Constat technique
Chaîne de {n} redirections depuis {origin} : {chain}.
Références
- · RGPD, articles 13(1)(e) et 28
- · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.
Sous le projet « Digital Omnibus »
Maintenu.
La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.
Correctif
Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €
- 01Exiger de la régie la liste complète des partenaires activés.
- 02Déclarer la chaîne ou la restreindre contractuellement.