MajeurKZC-VENDOR-005Destinataires et sous-traitance
Des plateformes publicitaires échangent leurs identifiants entre elles
Ce que cela signifie
Deux plateformes se transmettent mutuellement l'identifiant de votre visiteur pour reconnaître la même personne d'un site à l'autre. C'est le cœur du suivi inter-sites.
Constat technique
Appariement observé : {a} ⇄ {b}, identifiant transmis en paramètre {param}.
Références
- · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
- · RGPD, article 5(1)(b) — limitation des finalités
Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.
Sous le projet « Digital Omnibus »
Maintenu.
La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.
Correctif
Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €
- 01Désactiver l'appariement d'identifiants dans les consoles publicitaires.
- 02Conditionner strictement ces échanges au consentement.