Nombre de destinataires distincts élevé sans information proportionnée

Ce que cela signifie

Un nombre important d'entreprises distinctes reçoit des données depuis vos pages. Plus la liste est longue, plus l'information due à vos visiteurs doit être précise.

Constat technique

{n} entités distinctes contactées (seuil d'alerte : 30).

Références

• · RGPD, articles 5(1)(c) et 13
• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091, pt. 29

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Réduire le nombre de partenaires au strict nécessaire.
2. 02Publier la liste complète et la tenir à jour.